Faire le point sur votre casier
La première étape consiste à obtenir votre bulletin de casier judiciaire et à identifier précisément les inscriptions : condamnations figurant au bulletin n°2, mentions au bulletin n°3 réservé à certaines administrations, ou fiches au TAJ.
L’effacement du casier judiciaire
Certaines condamnations peuvent être exclues du bulletin n°2, sur demande auprès du procureur de la République ou du tribunal selon les cas. La réhabilitation, automatique ou judiciaire, peut également intervenir selon la nature de la condamnation et le temps écoulé.
L’effacement des fiches TAJ
Le traitement d’antécédents judiciaires conserve des mentions liées à des procédures pénales. Une demande d’effacement peut être adressée au procureur de la République, puis au magistrat compétent en cas de refus, notamment lorsque la conservation n’est plus justifiée par la nature ou l’ancienneté des faits.
Préparer votre premier échange
Réunissez les documents déjà en votre possession. Le cabinet examinera votre situation pour déterminer la demande adaptée et l’autorité compétente à saisir.
- Bulletin de casier judiciaire
- Courriers et décisions de justice reçus
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
Votre avocat à Pantin
Le Cabinet Boudon vous reçoit au 1, rue du Pré-Saint-Gervais, à Pantin. Depuis la Seine-Saint-Denis, Maître Stéphan Boudon intervient pour votre défense devant les juridictions françaises, notamment à Bobigny et à Paris.
Ces repères généraux ne remplacent pas l’examen de votre dossier par un avocat.